Mentions Légales - Concept Auto 45
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Le fournisseur d'hébergement
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59100 Roubaix
RCS Roubaix - Tourcoing
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MÉDIATION
Désaccord/litige / médiation :
En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à la société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre société :
Par courrier :
SARL CONCEPT AUTO
45 29 Rue de la Cerclerie
45 170 CHILLEURS AUX BOIS
Par mail :
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restés infructueuses, si une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable :
Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
Le droit de rétractation |
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à :
CONCEPT AUTO 45
29 Rue de la cerclerie
45 170 CHILLEURS AUX BOIS
Tel : 02.42.24.00.86
Email : conceptauto45@yahoo.com
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les effets de la rétractation : |
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, la société CONCEPT AUTO 45 vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société CONCEPT AUTO 45 sera informée de votre décision de rétractation du présent contrat.
La société CONCEPT AUTO 45 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de service pendant le délai de rétractation, vous devrez payer à la société CONCEPT AUTO 45 un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation : |
(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
CONCEPT AUTO 45
29 Rue de la cerclerie
45 170 CHILLEURS AUX BOIS
Tel : 02.42.24.00.86
Email : conceptauto45@yahoo.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) rayer la mention inutile
Fait à ………………………………..
le ……………………………………..
Signature du client
Demande de commencement d’exécution de prestation pendant le délai de rétractation par le client : |
Formulaire à compléter et envoyer par courrier électronique, si vous souhaitez que la prestation de service démarre pendant le délai de rétractation.
À l’attention de :
CONCEPT AUTO 45
29 Rue de la cerclerie
45 170 CHILLEURS AUX BOIS
Tel : 02.42.24.00.86
Email : conceptauto45@yahoo.com
Nom du consommateur/consommatrice :
Adresse du consommateur/consommatrice :
Adresse email du consommateur/consommatrice :
Demande(ons) expressément, par la présente, le commencement d’exécution de la prestation de service pendant le délai de rétractation de 14 jours portant sur :
Le véhicule …………………………..
Immatriculé…………………………..
Devis signé n°…………………………..
Je reconnais avoir été informé(e) que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Je reconnais avoir été informé(e) que si la prestation de service est partiellement exécutée avant la date d’expiration du délai de rétractation, je peux exercer mon droit de rétractation. Dans ce cas, je devrai payer à la société CONCEPT AUTO 45 un montant proportionnel à ce qui m’a été fourni jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Fait à ………………………………..
le ……………………………………..
Signature du client
OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL ».